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ActualitésLa CyberGazette
le journal
des freelances
n° 411, 30 juin 2008
Statut du
freelance, synthèse
Le semestre qui vient de
s'écouler est riche en nouveautés pour le statut
du freelance : auto-entreprise, patrimoine professionnel, portage,
SAS. Résumé et synthèse.
La micro-entreprise encore
plus simple
Le statut de l'auto-entrepreneur n'est jamais qu'une extension
du statut de la micro-entreprise. Ce dernier, qui avait déjà
l'avantage de la simplification de la gestion – pas de déclaration
fiscale ni sociale de revenus, franchise de TVA – offre en
outre la possibilité de déclarer ses recettes tous
les mois ou tous les trimestres, et de payer une cotisation sociale
et un impôt sur le revenu forfaitaires, pour les libéraux
respectivement de 23 et de 2,2 % – un avant-goût du
prélèvement à la source qu'attendent tous
les freelances. Ce statut est encore renforcé par le relèvement
du seuil de recettes maximum de 27 à 32 000 euros, seuil
qui sera indexé chaque année sur le barème
de la 1ère tranche de l'impôt sur le revenu.
Ces modifications rendent le statut très attractif. Mais concerne-t-il réellement les freelances ? Il ne le semble pas, à moins que ceux-ci ne disposent d'une source complémentaire de revenus – salaire à mi-temps, pension de retraite, etc. – qui complèterait un revenu net de cotisations et d'impôts d'un maximum de 24 000 euros, dont il faut encore déduire les frais d'exploitation. Il ne reste plus grand'chose à la fin du mois.
Le statut ainsi amélioré concerne donc plutôt les 'petits jobs' d'appoint adossés à un revenu complémentaire. En revanche, c'est un exellent tremplin pour démarrer.
Légalisation du portage
Mieux encadré légalement, le portage peut devenir
une tentation attrayante pour des freelances : sous-traitance
des formalités administratives, support d'une structure
'ayant pignon sur rue' – ce qui facilite entre autres le
référencement par certaines grandes entreprises
–, participation à un réseau de confrères,
possibilité de bénéficier des allocations
chômage en cas 'd'intercontrats' (encore que..., cf.
la brève « Raisonnable » plus bas). En revanche,
l'attrait d'un statut de 'salarié' est contrebalancé
par le coût des charges sociales, salariales et patronales,
excessives par rapport à celles du non salarié (30
à 35 % contre 15 à 20). La commission de la société
de portage s'y rajoute, et, avec les frais professionnels, rares
sont les 'portés' à qui il reste en poche plus de
40 % du montant des recettes.
Il faudra en plus être vigilant sur la limitation du contrat de 'porté' à une période de trois ans.
La SAS sans capital minimum
Pour les freelances qui souhaitent rester salariés, le
statut de SAS (à associé unique, c'est possible)
devient accessible par la suppression du capital minimum (actuellement
37 000 euros). Cette structure offre tous les avantages de la
société – limitation du risque au capital investi,
réinvestissement des bénéfices dans la société,
équilibre de la rémunération entre salaire
et dividendes, etc., plus une grande liberté dans la rédaction
des statuts – avec un statut de président assimilé
salarié, à la différence de la SARL où
seul un gérant minoritaire peut en bénéficier.
Toutefois, le président en question, comme le gérant,
même salarié, de la SARL, ne peut bénéficier
de l'indemnisation chômage des 'intercontrats'.
Le patrimoine affecté
de l'entrepreneur individuel
Bien que l'amendement proposé par les députés
pour cette innovation ait été rejeté, le
ministre des PME, Hervé Novelli, a promis de l'introduire
dans a Loi de Finances 2009. L'avantage est double : protection
du risque de saisie du patrimoine personnel en cas de litige,
et réinvestissement d'une partie des bénéfices
dans ce patrimoine professionnel, partie imposée à
seulement 15 % et sans cotisations sociales.
Salarié or not
salarié ?
Parmi les choix offerts par ces structures 'améliorées'
(portage, SAS), on voit que le principal critère concerne
le statut de salarié ou de non salarié. D'un côté
avec l'allègement des formalités administratives,
de l'autre avec une optimisation possible entre salaire et dividendes.
Ceci est un vaste débat, qu'il faudra bien entamer un jour. D'autant qu'il impacte directement la santé financière des organismes de protection sociale des non salariés, privés des cotisations de tous ces (vrais) indépendants camouflés sous le statut de (faux) salariés : gérants minoritaires de SARL, pdgs de SA et de SAS, 'portés', et tous les métiers relevant du Livre VII du Code du Travail (journalistes, mannequins, etc.). Le sujet porte essentiellement, d'une part sur les avantages réciproques d'un statut ou de l'autre : pas sur l'assurance maladie, ni sur la retraite de base, identiques dans les deux cas, mais sur la retraite complémentaire (CIPAV vs AGIRC/ARRCO), les indemnités journalières, les accidents du travail et l'indemnisation du chômage ; d'autre part sur différents avantages 'camouflés' du statut de salarié : obtention de crédits, locations immobilières, droit à la formation, etc.
Bonnes vacances.
Réf : La CyberGazette
des 4 février, 28 avril, 2, 9 et 16 juin
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